LoI, SPA, signing, closing, garanties, déclarations, exceptions, annexes, conditions suspensives, etc, entre anglicismes, concepts et imbrications spécifiques, et pages qui se multiplient, la documentation juridique de cession peut devenir la hantise de certains cédants.
Cela peut sembler abscond, … et devient compréhensible si on y passe un peu de temps. Votre avocat est là pour vous expliquer ce qui doit l’être!
Quelques pistes et vulgarisations en première approche, fruits de nos 25 ans d’accompagnement de dirigeants et opérations de cession-acquisition impliquant des entreprises de toutes tailles en France et à l’étranger. Il est indispensable que vous compreniez ce que vous signez!
1. LoI vs SPA
Le processus de cession est marqué par deux temps forts : la réception puis la signature d’une Lettre d’intention (Letter of Intent ou LoI) ; la négociation puis la signature du Contrat de cession (Share Purchase Agreement ou SPA) qui débouchera sur le trans-fert effectif de propriété.
La lettre d’intention établie sur la base des informations essentielles acte l’envie de l’acquéreur d’avancer selon certaines modalités, notamment financières, et sous certaines conditions telles que des audits satisfaisants ou l’obtention d’une période d’exclusivité pour approfondir l’analyse de l’entreprise et des synergies attendues, identifier les risques, confirmer le prix et la structuration, mettre en place la documentation juridique et finaliser le financement.
Le Contrat de cession (et les autres contrats conclus en parallèle) vise quant à lui à détailler toutes les conditions et modalités permettant d’aboutir au transfert de propriété et gérer la suite (accompagnement par les cédants éventuellement, et surtout règlement des différends post-cession).
2. Signing vs Closing
La signature du Contrat de cession (Signing) peut avoir lieu à une date différente du Transfert effectif de propriété (Réalisation de l’opération ou Closing), notamment quand des étapes intermédiaires qualifiées de Conditions suspensives sont indispensables : sortie de certaines activités du périmètre de cession (Carve-Out), accords de tiers, etc.
Acquéreur et cédants se mettent d’accord sur tous les tenants et aboutissants, les figent par la signature, et n’ont plus qu’à exécuter sereinement. Le cédant souhaitera entamer un détourage d’activités en étant confiant que l’opération ira au bout. L’acquéreur souhaitera faire l’opération en sachant que des clients-clés resteront.
3. Ajustement vs Complément de prix
Le prix est un élément essentiel à la fois pour cédants et acquéreurs. Bien qu’il n’y ait pas d’opération sans prix clairement établi, il peut arriver que le montant payé aux cédants le jour du Closing diffère du prix final. Alors que certains acquéreurs et cédants vont se mettre d’accord sur un prix fixe « forfaitaire » (mécanisme de Locked box bien souvent), d’autres souhaiteront que le prix final corresponde à la situation exacte de l’entreprise au jour du closing. Une variation du solde bancaire de 2€ entrainera une variation du prix de 2€. Par exemple, un montant estimé est payé au closing (pour que l’opération soit effective) et un ajustement à la hausse ou à la baisse est réalisé quelques semaines plus tard, sur la base de comptes au closing et d’une méthodologie établie (Clause d’ajustement).
Cette notion est souvent confondue avec celle de Complément de prix, qui vise plutôt à payer le prix en plusieurs fois notamment pour inciter des cédants qui poursuivraient l’aventure à atteindre certains objectifs. Les compléments de prix (Earn-out) permettent de réconcilier des divergences de vue sur la valeur de l’entreprise et motiver les cédants.
4. Déclarations et Garanties
Au vu des enjeux d’une telle transaction, l’acquéreur souhaite être rassuré sur l’existence et la validité de ce qu’il achète. Il est donc habituel dans les contrats d’avoir une (longue) liste de déclarations et garanties données par les cédants sur des éléments aussi évidents que l’existence de l’entreprise, la détention de son capital par les cédants et leur capacité à signer de tels engagements, que des sujets plus spécifiques tels que le bon respect de la législation (fiscale, sociale, etc) ou la liste de ses salariés. A la clé, la capacité des acquéreurs à venir chercher auprès des cédants toute ou partie du montant mis en garantie ou du prix, voire à obtenir des dommages et intérêts.
Les acquéreurs grâce aux sujets qu’ils ont pu relever lors des audits approfondis, et les cédants par leur connaissance fine de l’entreprise, se doivent d’être les plus précis possibles sur ce qui est déclaré et garanti, quitte à définir des exceptions (cas particuliers connus des deux parties et pour lesquels l’acquéreur ne pourra pas venir chercher les cédants car ils auront réalisé l’opération en connaissance de cause).
Prenez le temps et la concentration nécessaires à la relecture attentive des déclarations et garanties, exceptions et éventuelles annexes attachées. Indispensable travail de fourmi que nul autre que vous ne peut réaliser!
QUOI D’AUTRE? Ces éléments sont une première approche sans validation juridique. Pensez à vous rapprocher d’un avocat dédié et rompu aux processus de cession pour ces sujets.
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